Objet
conditions générales partenairesconditions générales partenaires Ces conditions encadrent uniquement la mise en service du compte professionnel partenaire. Les règles de fonctionnement continu du compte sont précisées dans les .
Projet de travail à faire valider par un juriste avant publication et activation du paiement.
Documents associés
1. Qui peut demander la mise en service ?
La mise en service est réservée aux entreprises, professionnels et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La personne qui remplit le formulaire doit être habilitée à engager l'entreprise ou disposer de son autorisation.
Le partenaire doit fournir un numéro d'entreprise exact, ses coordonnées professionnelles et, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs permettant de vérifier son activité, son identité et ses informations fiscales.
2. Frais de mise en service
La mise en service est facturée une seule fois au montant de [FRAIS MISE EN SERVICE] — prix client final . Ce montant est affiché avant le paiement et ne comprend pas de frais d'abonnement récurrent pour l'utilisation courante de la solution.
Le prix hors taxes de référence est défini comme le prix client final diminué du taux de TVA française de référence [TAUX TVA]. Ce taux sert de référence pour les calculs présentés et peut évoluer.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe. Le compte ne peut être activé qu'après confirmation du paiement et validation des informations nécessaires à son ouverture.
3. Vérifications préalables
Lowenore peut vérifier le numéro d'entreprise, l'identité du représentant, les coordonnées bancaires, les informations de TVA et tout document utile à la mise en service. Ces vérifications peuvent être réalisées avant ou après le paiement.
Lowenore peut refuser ou suspendre la mise en service lorsque les informations sont incomplètes, incohérentes, impossibles à vérifier, manifestement inexactes, ou lorsque l'activité demandée n'est pas compatible avec la solution.
Lorsque le refus est dû à une information inexacte, à l'absence d'un justificatif nécessaire, au refus de l'autofacturation des commissions ou au refus des règles de fonctionnement indispensables à la solution, les frais de mise en service ne sont pas remboursés, sauf disposition légale impérative contraire. Lorsque Lowenore refuse la mise en service pour un motif qui lui est propre alors que le partenaire a fourni les informations demandées et accepté les conditions applicables, les conséquences financières sont examinées conformément au droit applicable.
4. Autorisation d'autofacturation des commissions
L'autofacturation est un service proposé au partenaire : Lowenore prépare les factures correspondant aux commissions que le partenaire doit facturer à Lowenore, afin que le partenaire n'ait pas à établir lui-même chaque facture.
L'autorisation donnée à Lowenore est limitée aux factures relatives aux commissions dues au partenaire dans le cadre de la solution partenaire. Elle ne donne pas à Lowenore le droit d'établir des factures au nom du partenaire pour d'autres opérations, clients ou sujets.
Le partenaire s'engage à fournir et maintenir des informations exactes, notamment son numéro d'entreprise, son régime de TVA, son adresse et les informations nécessaires à l'établissement des factures. Il doit signaler rapidement toute modification.
La mise à jour du taux ou du régime de TVA est nécessaire pour que les factures de commissions soient établies correctement. Le partenaire répond de l'exactitude des informations fiscales qu'il communique.
Si le partenaire retire son autorisation d'autofacturation ou ne fournit plus les informations nécessaires, les versements de commissions peuvent être mis en attente jusqu'à la mise en place d'un mode de facturation conforme. Le retrait de cette autorisation ne permet pas d'établir des factures incorrectes ou de contourner les obligations fiscales applicables.
5. Correction ou réédition de factures
Lorsqu'une facture doit être corrigée ou rééditée à la demande du partenaire en raison d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par celui-ci, des frais de traitement peuvent être appliqués après information préalable du partenaire.
Le montant applicable est de [FRAIS RÉÉDITION FACTURES] — montant facturé , auquel peut s'ajouter [FRAIS PAR FACTURE RÉÉDITÉE] — montant facturé par facture concernée. Ces frais ne sont pas appliqués lorsqu'une correction est nécessaire en raison d'une erreur imputable à Lowenore ou d'une obligation légale nouvelle.
6. Annulation et remboursement
Les frais de mise en service correspondent au traitement initial de la demande, aux vérifications et à la préparation du compte. Ils ne constituent pas une avance de commissions et ne sont pas remboursables en cas de changement d'avis, d'abandon de la démarche, d'absence de ventes ou de décision ultérieure de ne plus utiliser la solution, sauf disposition légale impérative contraire.
Le remboursement peut notamment être refusé lorsque la mise en service ne peut pas être finalisée en raison d'informations inexactes, de justificatifs non fournis, du refus de l'autofacturation limitée aux commissions, du refus des conditions indispensables au fonctionnement du compte ou d'un manquement du demandeur.
Aucune clause de ces conditions ne prive le partenaire d'un droit auquel il ne peut légalement renoncer. Toute demande est examinée au regard de la situation concrète et des règles impératives applicables.
7. Acceptation
Avant le paiement, le demandeur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que les conditions générales partenaires. La validation électronique, la date, la version des conditions et les informations communiquées lors de la demande peuvent être conservées afin de prouver l'accord donné.
Les droits des clients finaux, notamment en matière d'information, de remboursement, de rétractation lorsque celle-ci est applicable et de conformité du contenu numérique, sont encadrés par les conditions de vente qui leur sont présentées au moment de leur achat. Le partenaire ne peut pas les réduire par une promesse ou une condition contraire.
8. Contact
formulaire de contactformulaire de contact Pour toute question ou demande concernant la mise en service, le partenaire utilise le . Il précise son numéro d'entreprise et l'adresse utilisée lors de sa demande afin de permettre le traitement du dossier.